Choisir votre régime matrimonial



qu'est-ce qu'un régime matrimonial?

C'est l'essemble des règles qui organisent les rapports pécuniaires entre les époux, elles fixent:

- les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire
- les biens communs aux deux époux
- les modalités de gestion des biens
- les modalités de paiement des dettes
- le modalités de partage des biens à la dissolution du mariage



quel régime matrimonial choisir?

Toutes personnes mariées ont un régime matrimonial prenant effet le jour de la célébration du mariage.

1.la communauté d'acquêts:
A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes:

¤chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les 'biens propres'. Il est également seul propriétaire des biens qu'ils recoit personnellement par héritage ou donation.

¤Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont 'des biens de communs' qui composent 'la communauté'; en effet les gains en salaire constituent des 'actifs communs' au même titre que les indemnités issues du salaire (sommes perçues au titre de l'incapacité de travail temporaire ou définitive, indémnités de licenciement...), tous les biens acquis au moyen de ces revenus sont donc communs.

¤Les dettes contractées par l'un ou l'aute des époux engagent en principe les biens communs.
Ce régime peut également être adopté par contrat ce qui permet de prévoir des clauses concernant la dissolution de la communauté notamment en cas de décès.




2.la séparation de biens:
Comme son nom l'indique, ce régime instaure une séparation entre les patrimoines des époux:

- Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

- chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul, sous réserve de ce qui est dit ci-aprés au titre des obligations des époux.

- les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aus apports de chacun.

Ce régime est souvent adopté par les personnes qui se remarient et ont des enfants d'un premier mariage ainsi que par celles qui exercent une activité professionnelle à risques économiques, à l'effet de protéger le patrimoine de leur conjoint.



3.la participation aux acquêts:
Régime mixte qui fonctionne comme la séparation de biens au cours du mariage: chacun des époux est propriétaire des biens qu'il achète, ainsi que de ceux qu'il aura recueillis par donation ou succession. En conséquence chacun des époux reste seul redevable des dettes qu'il a contratées.
A la dissolution du mariage, par décès ou par divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales. Chacub des époux participe ainsi à l'enrichissement de l'autre.



4.la communauté universelle:
Tous les biens mobiliers et immobiliers acquis ou reçus par donation ou succession, avant ou aprés le mariage sont communs. Toutes les dettes sont communes.
Ce régime est fréquemment adopté en cours de mariage par des personnes ayant vécu de nombreuses années ensemble et n'ayant pas d'enfant. Cela leur permet en effet par l'introduction d'une clause d'attricution de la coimmunauté, de transmettre au survivant la totalité du patrimoine sans droits de succession.




Comment choisir un régime matrimonial particulier?

- Vous devez faire établir, avant le mariage, un contrat de mariage par devant notaire.

- Pour l'adapter à vos besoin, vous pouvez modifier le régime choisi par des dispositions particulieres.

- L'existence du contrat de mariage est mentionnée:
. en marge de l'acte de mariage;
. au registre du commerce et des sociétés, si l'un des époux est commerçant.

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