PACS ou mariage

Le pacs a dix ans, il concurrence désormais le mariage. Mais les deux n’offrent pas les mêmes protections.

Dix ans après sa création, le pacs a su séduire 175.000 couples en 2009. En comparaison, 256.000 mariages ont été célébrés. Désormais, dans 95 % des cas, les pacs concernent des partenaires de sexes opposés. Et chaque année, il gagne du terrain sur le mariage : deux pacs sont conclus pour trois mariages célébrés, selon l’Insee.
Alors, pacs ou mariage ? L’un n’est pas meilleur que l’autre. Tout dépend de vos intentions de départ et de votre façon d’envisager la vie à deux. Vous tenez à votre liberté (voire au libertinage) ? Alors, pacsez-vous : le pacs n’implique pas la fidélité. Vous souhaitez des enfants, et protéger votre partenaire après votre décès ? Mariez-vous ! Car le pacs ignore l’existence d’enfants, et n’envisage pas la transmission d’une part de vos biens à votre partenaire. Le mariage, si !
Cela dit, vous pouvez toujours déroger aux règles posées par le Code civil qui ne sont pas obligatoires et aménager votre statut de marié ou de pacsé selon vos souhaits et vos besoins. N’hésitez pas dans ce cas à recourir à un notaire.

Le PACS est un contrat

Le mariage s’adresse uniquement aux couples de sexes différents, voulant partager une vie commune. Il implique des relations sexuelles. Pas le pacs, qui peut être conclu par deux personnes liées seulement par une profonde amitié ; ou, de façon plus pragmatique, pour s’entraider grâce à une fiscalité avantageuse, en mettant leurs biens présents et futurs en indivision, tout en faisant résidence commune (art. 515-5 à 515-7 du Code civil). Dès lors, toute combinaison est possible, sauf l’existence de liens de famille : entre une vieille dame et un jeune homme, deux hommes, deux femmes. On se doit fidélité dans le mariage, mais pas dans le pacs.
Comme le mariage, en revanche, le pacs implique la solidarité : les pacsés se doivent « aide matérielle et assistance réciproque ». Cette aide peut être pécuniaire, morale et ressembler au devoir de secours et d’assistance des gens mariés. Les partenaires la définissent librement dans leur contrat. Mais attention ! Le pacs implique aussi la solidarité pour toutes les dettes contractées par l’un pour les « besoins de la vie courante ». Cela signifie que les tiers (banquier, bailleur, assurance…) peuvent poursuivre sur le patrimoine commun, ou les biens propres de chacun.

Pacs : la liberté

Lorsque les époux divorcent, la loi encadre judiciairement les modalités et les conséquences : partage des biens, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire…
Les partenaires pacsés sont plus libres. Pas de motifs à donner, pas de conséquences à gérer, pas de prestation compensatoire à verser. Une déclaration conjointe de séparation au greffe du tribunal d’instance suffit pour formaliser la désunion. Mieux (ou pire) : l’un des partenaires peut simplement signifier à l’autre, par huissier, sa décision de rompre. La liberté est parfois cruelle ! Par précaution, les pacsés devraient alors penser à formaliser dans un accord écrit les modalités et conséquences patrimoniales de leur séparation. A défaut, la rupture peut devenir un nid à rancœur, iniquité et revendications ultérieures devant le tribunal de grande instance pour liquider le patrimoine.

L’époux survivant mieux loti

Certes, le régime fiscal est le même : exonération de tous les droits de succession sur la valeur des biens transmis. Cependant, le pacsé survivant n’a aucun droit sur les biens de son partenaire décédé, contrairement à l’époux survivant qui a vocation, de par la loi, à recevoir une partie de la succession de son conjoint (choix entre un quart en pleine propriété ou usufruit de la totalité et quotité disponible le cas échéant). Chaque pacsé doit alors prendre ses précautions et rédiger un testament en faveur de son partenaire pour lui léguer ses biens. En présence d’enfants, il ne pourra transmettre que la quotité disponible ordinaire de la succession.

Le logement commun mieux protégé par le mariage

Si vous êtes pacsés et que vous êtes locataires de votre logement, prenez soin de signer conjointement le bail. Sinon, celui qui n’a pas signé n’a aucun droit en cas de départ de son partenaire, alors qu’il est tenu solidairement du paiement des loyers. Seul le décès lui permet de transférer de droit le bail sur sa tête.
Pour un couple marié, en revanche, les deux époux sont titulaires du bail, même si un seul des deux l’a signé. Par ailleurs, si l’un des conjoints est propriétaire du logement familial, il ne peut pas le vendre ou le louer sans obtenir l’accord de son époux. Le pacsé, en revanche, peut dans ce cas faire ce qu’il veut, sans en référer à son partenaire.
A savoir : pendant un an après le décès de son conjoint, un époux peut habiter, de droit et gratuitement (les frais sont à la charge de la succession), le logement du couple et profiter du mobilier. Ce droit existe aussi pour le partenaire pacsé survivant. Mais il ne s’impose pas si un testament l’en a privé.

 

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