Les diférents types de contrat de mariage




Regimes de contrat de mariage

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,

la communauté universelle,

la séparation de biens,

la participation aux acquêts.



Choix du régime

Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :

être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),

choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.



Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.



Régime de la communauté universelle

Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.

Echappent toutefois à ce régime :

tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),

les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.



Régime de séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.



Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, ils ont droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.



Coût du contrat



Montant des frais

Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

des frais d'établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire,

des frais de procédure et de publicité,

un droit fixe de 125 EUR ,

des frais de notaire et de la rémunération de l'avocat.



Frais supplémentaires pour un contrat avec apport

S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).

Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.



Coût en cas de changement de contrat

Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :

du droit fixe de 125 EUR ,

et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu'elle est exigible.

En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.



Etablissement du contrat



Procédure à suivre

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Le contrat doit être passé avant le mariage.

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent en changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage en accord avec leur conjoint.

L'intervention d'un notaire, d'un avocat et la saisine du tribunal de grande instance sont nécessaires.



Cas particuliers

Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage ; il doit être assisté de ses parents.

Si le couple est commerçant, le contrat de mariage doit être publié au registre de commerce.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

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