Pacte civil de solidarité (PACS)




Qu'est ce que le PACS?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.


Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).


Pour toute information, adressez-vous:

au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence,
si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.




Qui peut conclure un PACS?

Conditions exigées

Vous devez être majeur; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité.


Vous ne pouvez conclure de PACS :

entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru..),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.





Comment conclure?

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS)


Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger).

Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.



Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire


Il n'existe pas de modèle particulier; elle peut simplement :

faire référence à la loi instituant le PACS : 'Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999',

et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.



Chaque partenaire doit présenter :


une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),

la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,

une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.



Vous devez également présenter :


un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne,

une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

un certificat de coutume, si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger.



Cas particuliers :


En cas de divorce vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.

En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.



Enregistrement du PACS


Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue un numéro d'enregistrement.

L'avis de cet enregistrement est communiqué au tribunal d'instance de votre lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.



Information sur le PACS


Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'instance de votre lieu de naissance..

Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.





Comment conclure un PACS?

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger).
Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.


Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire

Il n'existe pas de modèle particulier; elle peut simplement :
faire référence à la loi instituant le PACS : 'Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999',
et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.


Chaque partenaire doit présenter :

une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),
la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.


Vous devez également présenter :

un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne,
une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
un certificat de coutume, si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger.


Cas particuliers :

En cas de divorce vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.
En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.


Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue un numéro d'enregistrement.
L'avis de cet enregistrement est communiqué au tribunal d'instance de votre lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.


Information sur le PACS

Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'instance de votre lieu de naissance..
Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

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